Conditions d'utilisation

Version 3.0; ces conditions ont été mises-à-jour le 8 avril 2017

Définition

Détenteur de Compte; signifie la compagnie, la société ou autre entité, qui possède une Compte Advataxes inscrit et valide.

Compte Advataxes; un accès à un compte du logiciel sur les dépenses des employés sous la forme « logiciel en tant que service » pour les fins de comptabiliser les dépenses des employés par les employés d’une entité, ou les représentants de ces employés ou de ces entités.

Termes; règles régissant l’usage et l’accès d’un Compte Advataxes. Lorsque que Détenteur de Compte accède, navigue utilise Compte Advataxes d'une quelconque manière pour, sans que cela soit limité à, naviguer, utiliser l'information, le contenu, ou télécharger du matériel, celui-ci accepte les Termes.

Les Termes sont conclus entre Ad Valorem Inc. (Ad Valorem), et Détenteur de Compte. Compte Advataxes ne peut pas être utilisé par les employés, les officiers ou les associés sans le consentement de leurs employeurs ou organisation.

Ad Valorem se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Termes.

Détenteur de Compte Inscrit

Une inscription à un compte Advataxes débutera le jour ou un courriel d’Ad Valorem sera expédié à l’entité confirmant que la demande de droit d’usage a été accepté.

Droit d'usage

Le droit d'utilisation de ce service que nous accordons est strictement réservé à Détenteur de Compte et ses employés, représentants ou les employés de ces clients pour un usage tel que décrit par Ad Valorem. C'est un droit limité, non exclusif et non transférable. Le droit d'utilisation prendra fin lorsque les obligations de paiements ne seront plus rencontrées, quand les services ne seront pas renouvelés, ou quand les usagers ne respectent pas les conditions d'utilisation. Détenteur de Compte ne peut pas fournir l'accès du service à des tiers. Détenteur de Compte ne peut utiliser le service, incluant le téléchargement de factures, que pour les dépenses qu'ils ont encourues et les indemnités qu'ils ont réclamées.

Les informations personnelles de Détenteur de Compte, incluant, mais non limitées à la création d'un compte et l'utilisation du logiciel, doivent être vraies, actuelles et mises à jour. Les usagers devront choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour créer un compte. Les usagers sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leur mot de passe et de leur compte, et pour toutes les activités se déroulant sous leur compte. Les usagers doivent aussi informer Ad Valorem immédiatement pour toute utilisation non autorisée de leur compte ou brèche de sécurité. Ad Valorem n'est pas responsable pour toute perte pouvant survenir à la suite de l'utilisation d'une tierce personne d'un compte ou d'un mot de passe, en étant au courant ou non.

Si les usagers entrent des informations concernant leur organisation, ils doivent être surs d'avoir l'autorisation de leur employeur.

Essai gratuit

Si vous souscrivez à un essai gratuit, le service sera disponible sur une version d'essai gratuite jusqu'à la fin de la période d'essai, ou jusqu'à la date d'achat du service dans la mesure où vous achetez le service avant la fin de la période d'essai.

Période de souscription et de renouvellement

La période de souscription représente une période d'un an. Les Termes se renouvellent automatiquement pour une année supplémentaire à chaque anniversaire après la fin des conditions initiales, à un prix pouvant tenir compte d'une augmentation. Des informations concernant le renouvellement de la souscription seront fournies à l'abonné approximativement 60 jours avant la fin de la période de souscription par courriel et/ou par la poste. L'abonné doit donner un avis écrit à Ad Valorem dans un délai maximum de 10 jours après le début de la période de souscription suivante, afin de ne pas renouveller la souscription.

Transfert de souscription

Détenteur de Compte ne peut pas transférer les droits et obligation à quiconque excepté avec l'accord de Ad Valorem. Ad Valorem peut transférer les droits et obligation sous cet accord à n'importe quelle organisation sans l'accord de l'abonné.

Frais

Les frais sont payés pour la configuration du compte et pour l'acquisition d'un droit d'utilisation. Le paiement ne peut étre annulé et les frais déboursés sont non remboursables. La TPS/TVH et TVQ, si applicables, seront ajoutés aux frais.

Logiciel en ligne - Advataxes

Le logiciel en ligne Advataxes applique la méthode exacte pour calculer les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements de taxe sur les intrants, toutefois un rapport peut être crée employant les facteurs de la méthode des facteurs. Le logiciel peut ne pas supporter les règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif. Le logiciel n'est pas conçu pour les inscrits utilisant la méthode rapide ou une méthode similaire, dans lesquelless aucun suivi des taxes sur les dépenses n'est nécessaire. Le logiciel n'intègre pas les dispositions de la Loi sur les Indiens ni les dispositions de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations. Le logiciel est conçu pour les transactions ayant eu lieu aprè le 30 juin 2010. Le logiciel considère que les employés seront remboursés le jour où le rapport de dépense est finalisé par l'approbateur. La limitation des intrants sur les aliments, boissons et divertissements, visée aux paragraphes 236(1) de la Loi sur la taxe d'accise et de l'article 457.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, est calculée au moment où le rapport de dépense de l'employé est finalisé. Le logiciel ne devrait pas être utilisé comme un substitut à l'obtention d'une consultation professionnelle relativement à la fiscalite canadienne. Il est conseillé d'obtenir une expertise technique pour comprendre les concepts fiscaux que le logiciel automatise.

Engagement

Ad Valorem s'engage à prendre les mesures administratives, physiques et techniques appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données. Nous ne modifierons pas vos données à moins que nous ayons la demande de Détenteur de Compte. Nous ferons les efforts nécessaires pour assurer le droit d'utilisation d'Advataxes accessible 7 jours par semaine et 24 heures par jour. Des périodes hors service exceptionnelles pourraient avoir lieu après 6 :00 pm (EST) le vendredi et avant 6 :00 am (EST) le lundi, et pour toute période de non-disponibilité causée par des circonstances hors de notre contrôle tels que des inondations, des troubles sociaux, des failles du fournisseur d'accès internet ou de piratage. Du soutien au service suivra les requêtes des usagers dans les 2 jours suivant. Les jours ouvrables sont établis en suivant le calendrier des jours fériés du Québec.

Limitation de la responsabilité

Ad Valorem, ses employés, ses officiers et ses agents, n'assument aucune responsabilité pour les erreurs, les imprécisions, les omissions, le caractère incomplet ou inapproprié d’Advataxes. Advataxes peut changer à tout moment, et peut ne pas être à jour. Advataxes est fourni «tel quel». Ad Valorem n'assume aucune responsabilité à l'égard de possibles conséquences ou dommages causés par l'utilisation d’Advataxes. Ad Valorem ne garantit pas que Site Web ne contienne pas de virus ou de matériel pouvant causer des dommages aux ordinateurs des utilisateurs. Les utilisateurs assument l'entièreté des coûts de service, de réparation et de correction si des dommages sont causés à leur ordinateur suite à l'utilisation de Site Web. Ad Valorem n'offre aucune garantie en cas de problèmes d'ordre mécanique, de bris d'équipement électronique, d'interruption des lignes de communication, d'accès non-autorisés, de vols, d'erreurs d'exploitation, ou de problèmes de service qui sont hors de son contrôle raisonnable. Ad Valorem n'assume aucune responsabilité concernant les sites web accessibles via des liens sur Site Web. Les services peuvent être sujets à des limitations, comme les limites d'espace sur le disque dur, le volume d'appels.

Propriété intellectuelle

Ad Valorem possède des droits d'auteur sur le logiciel Advataxes ce qui inclus le code les tables le texte, l’'information, les images et les logos. L'utilisation, la reproduction, le stockage, l'ingénierie à rebours, la vente, la revente, l'affichage, la publication, l'autorisation, la distribution, la retransmission, et la création de produits dérivés avec une partie ou de la totalité d’Advataxes sans la permission expresse et écrite d'Ad Valorem est strictement interdit.

La marque de commerce suivante: « AV » , est la propriété d'Ad Valorem, et la même interdiction que pour les droits d'auteur s'applique. Ad Valorem prendra des mesures légales ou disciplinaires dans le cas de violations de la propriété intellectuelle d'Ad VAlorem.

Conformité

Advataxes est la propriété d'Ad Valorem Inc., une corporation située au Québec, Canada. Toute entente sera régie par les lois de la province du Québec, Canada.